Conditions générales de vente et utilisation

Préambule

Le site www.e-tecely.tcl.fr, commercialement appelé « e-Técély » a pour finalité la vente de Titre de transport du réseau TCL en ligne ainsi que la demande de droit à réduction. Leur chargement se fera sur la Carte Técély en ligne à l'aide du rechargeur individuel ou sur une des bornes e-Técély présentes sur le réseau TCL.


Le site comporte les fonctionnalités suivantes :

  • Achat de Titre de transport
  • Demande de Droit à réduction
  • Création de dossier client Técély
  • Gestion des données personnelles clients

Le site e-Técély est géré commercialement par KEOLIS ¿Lyon , Société Anonyme au capital 53 946 432 euros, dont le siège est situé 19 boulevard Vivier Merle BP3167, 69212 Lyon Cedex 03 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro RCS 308 077 635, SIRET 308 077 635 00024. Le site e-Técély est administré techniquement par  Transdev Business Information Solutions, Société en Nom Collectif au capital de 1 196 654 euros, dont le siège est situé 75 rue de la Villette à 69211 LYON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 419 566 450.

 

Article 1 Définitions et périmètre d'application

1.1 Définitions

Est entendu par les termes :

  • « Borne e-Técély » la borne de rechargement de carte présente dans des lieux TCL (station de métro ou de tramway, arrêt de bus, agence TCL) ou chez des partenaires, qui permet la mise à jour des Droits à réduction et le chargement des titres de transport commandés par le Client sur le site e-Técély.
  • « Carte Técély » le support carte sans contact pouvant contenir des Droits à réduction et des Titres de transport.
  • « Commande » un achat de Titre de transport effectué et payé par le Client sur le site e-Técély.
  • « Conditions Spécifiques » les conditions contractuelles propres à un produit ou un Titre de transport vendu sur le site Internet e-Técély.
  • « Demande » la soumission de pièces justificatives personnelles afin d'établir ou de modifier son dossier personnel e-Técély et/ou d'obtenir un Droit à réduction pour des Titres de transport.
  • « Droit à réduction » l'obtention à partir de justificatifs : d'âge, de domicile et/ou sociaux, d'une autorisation de réduction sur le tarif TCL tout public pour une durée limitée dans le temps.
  • « Rechargeur » le Rechargeur de carte délivré par e-Técély compatible avec la Carte Técély et permettant son rechargement depuis un poste informatique. 
  • « Rechargement » la mise à disposition d'un Droit à réduction et/ou d'un Titre de transport sur la Carte Técély du Client. Le rechargement peut avoir lieu sur Internet avec un Rechargeur de carte ou sur une Borne e-Técély.
  • « Site » le site Internet e-Técély.
  • « Titre de transport » le contrat entre le Client et TCL. Dans le présent document, il désigne un Titre de transport à recharger sur le support du client.
  • « Client » toute personne utilisant le Site, notamment afin de commander un Titre de transport et/ou demander un Droit à réduction sur le site Internet e-Técély.

 

1.2 Périmètre d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU), ainsi que les
Conditions Spécifiques applicables à des titres particuliers, s'appliquent à toute utilisation
du Site et commandes faites sur celui-ci.

Elles sont valables à compter du 1er juillet 2016.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU, qui sont accessibles par lien
hypertexte sur chaque page du Site. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de
les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé au Client de lire les
présentes CGVU à chaque visite du Site, dans la mesure où ces dernières peuvent être
modifiées sans préavis.

 

Article 2 Utilisation du site e-Técély

La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et
accepté par validation de la case à cocher les présentes CGVU dans leur intégralité et
sans réserve, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un produit ou un Titre de
transport, préalablement à la réalisation d'une Commande et/ou d'une Demande.

Le Site est constitué d'un espace de rechargement de Carte Técély accessible en mode
anonyme ou en mode identifié  et d'un espace « Agence en Ligne » accessible en mode
identifié uniquement. Les fonctionnalités du Site sont complétées par des Bornes de
rechargement e-Técély implantées sur le réseau TCL ou chez des partenaires.

Le Client est informé que le dispositif objet des présentes conditions nécessite les prérequis suivants :

1.      Navigateur web compatibles:

¿       Edge , version 28 minimum, idéalement la dernière version en cours

¿       Firefox, version 44 minimum, idéalement la dernière version en cours

¿       Google Chrome, version 48 minimum, idéalement la dernière version en cours

¿       Safari (sous Mac OS 10.10 et 10.11, version 9 au minimum)

 

2.      Système d'exploitation compatibles

¿       Windows:

o   Windows 7 et 8

o   Windows 10

¿       Mac OS X:

o   Version 10.10 et 10.11

 Le Client doit disposer des accès administrateurs à son poste informatique pour l'installation des pilotes requis au fonctionnement du Site e-Técély.

 

2.1 Utilisation de l'espace de rechargement en ligne

2.1.1 Titres de transport disponibles

Les Titres de transport disponibles sur le Site e-Técély sont ceux Titres de transport du
réseau TCL pouvant être contenus sur une Carte Técély et autorisés par les Droits à
réduction du Client contenus sur la même carte.

 

2.1.2 Cinématique d'achat en ligne

Mode anonyme

Après avoir sélectionné la fonction « Recharger ma carte immédiatement », le Client
insère sa carte dans son Rechargeur, les Titres de transport autorisés par rapport à ses
Droits à réduction lui sont proposés. Celui-ci sélectionne le ou les produits qu'il désire
acheter et valide son panier. Après avoir accepté les présentes CGVU et après l'étape
de paiement réalisée sur le site de CIC, le produit est alors inséré dans la carte après
validation par le Client du bouton « Recharger la carte ». Un justificatif d'achat est affiché
à l'écran, qu'il est conseillé d'imprimer. Le Client ne doit en aucun cas retirer sa carte du Rechargeur pendant tout le processus d'achat, avant qu'un message de fin de rechargement
ne lui soit signifié.

Mode identifié sur Borne

Le Client a la possibilité de faire un Rechargement immédiat comme dans le mode
anonyme ou de faire un Rechargement sur Borne comme suit. Après identification du
Client sur son compte et sélection de la fonction « Recharger ma carte immédiatement »,
le Client est invité à choisir parmi la liste des cartes rattachées à son compte, la Carte
qu'il souhaite recharger. Les Titres de transport autorisés par rapport à ses Droits à
Réduction inscrits sur son dossier Client lui sont proposés. Celui-ci sélectionne le ou les
produits qu'il désire acheter et valide son panier. Après avoir accepté les présentes CGVU
et après l'étape de paiement réalisée sur le site du CIC, le Client est invité à se rendre
sur une Borne e-Técély (cf chapitre 2.3). Un justificatif d'achat est affiché à l'écran,  qu'il est conseillé d'imprimer.

 

2.2 Utilisation de l'Agence en ligne

2.2.1 Création de son compte utilisateur

Le Client est invité à créer son compte utilisateur à partir d'une adresse courriel et d'un
mot de passe en 8 caractères (au moins 2 lettres et 2 chiffres). Ce compte permet de
rattacher ses cartes Técély à son compte utilisateur des dossiers Clients Carte Técély à son compte utilisateur et de suivre ses achats.

2.2.2 Rattachement de dossier billettique

Le Client peut faire des demandes de rattachement sur les dossiers client Técély pour
lesquels il a une autorisation préalable du détenteur. Pour finaliser ce rattachement, le
détenteur du dossier billettique reçoit par courriel ou par courrier un code d'activation.
Keolis Lyon se réserve le droit de ne pas autoriser le rattachement d'un dossier ou d'en
annuler le rattachement pour tout motif ou sur toute suspicion d'abus d'utilisation.

Le Client a la possibilité de détacher tout dossier client Técély qui est raccroché à son
compte.

2.2.3 Demande de Droit à réduction

Le Client peut faire une demande de Droit à réduction pour lui ou l'un de ses
ayants droit, qui doit être accompagnée de la ou des pièces justificatives obligatoires.
Keolis Lyon se réserve le droit de ne pas délivrer le dit droit pour tout manque de
justification ou sur toute suspicion d'abus d'utilisation. Dans ce cas, le Client est informé
par courriel et invité à se rendre en agence TCL pour justifier de sa situation et obtenir le dit
droit en fonction des pièces justificatives.

2.2.4 Modification des données personnelles

Le Client peut faire une demande de modification de données personnelles. Certaines
informations nécessitent des pièces justificatives que le Client doit transmettre avec
sa demande. Pour ces dernières, Keolis Lyon se réserve le droit de ne pas modifier
ces informations personnelles pour tout manque de justification ou sur toute suspicion
d'abus d'utilisation. Dans ce cas, le Client est informé par courriel et invité à se rendre en
agence TCL pour justifier de sa situation

2.2.5 Gestion des titres en prélèvement automatique

Le Client peut faire une demande de Titre de transport en prélèvement automatique
en conformité avec les Droits à réduction dont il dispose. La souscription d'un titre par
prélèvement automatique engage de droit l'acceptation des Conditions Particulières de
Vente du Titre concerné. Keolis Lyon se réserve le droit de ne pas délivrer le Titre de
transport pour tout manque de justification ou sur toute suspicion d'abus d'utilisation,
et pour toute condition précisée dans les Conditions Particulières de Vente du Titre
concerné. Dans ce cas, le Client est informé par courriel et invité à se rendre en agence
TCL pour réitérer sa demande.

2.2.6 Suivi des commandes

Le Client peut réaliser le suivi des commandes réalisées sur le site e-Técély et
télécharger des justificatifs d'achat de ses commandes.

 

2.3 Utilisation des bornes e-Técély

Après un achat en ligne avec Rechargement sur Borne e-Técély, le Titre de transport
est directement rechargé sur le support du Client après une lecture et une mise à jour
des Droits à réduction. Le Client est invité à suivre scrupuleusement les consignes de
Rechargement indiquées sur l'écran de la Borne.

En cas d'échec du chargement, le Client doit se rendre avec sa carte en agence TCL pour que
sa carte soit mise à jour en fonction des données disponibles dans le système billettique
TCL.

 

2.4 Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Keolis Lyon, les données
conservées dans les systèmes d'information de Keolis Lyon, notamment le système
billettique TCL et le système e-Técély, ont force probante quant aux Commandes et/ou
Demandes passées et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support
informatique ou électronique conservées par Keolis Lyon constituent des preuves et, si
elles sont produites comme moyens de preuve par Keolis Lyon dans toute procédure
contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties
de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que
tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

2.5 Droit de rétractation

Par acceptation des présentes CGVU, le Client ne dispose pas, en application de l'article
L. 121-20-4 du Code de la consommation, du droit de rétractation pour l'ensemble des
Commandes réalisées sur le Site e-Técély.
Le remboursement des Prestations commandées sur le site e-Técély sont
exclusivement soumises aux conditions de remboursement de chacun des Titres de
Transport TCL (se reporter à l'Article 6)

 

 

Article 3. Utilisation des Titres de transport

L'utilisation des Titres de transport achetés sur le Site e-Técély est soumise au respect
du Règlement du Réseau TCL téléchargeable sur le lien

http://www.tcl.fr/Media/Librairie/Encarts-contextuels/Reglement-du-reseau

 Le Client s'engage par la validation des présentes CGVU au respect du Règlement du Réseau TCL.

 

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises. Les prix des Titres de transport
et autres produits sont fixés par le Comité Syndical du SYTRAL, seul habilité à en définir
le montant.

 

Article 5. Paiement

Le règlement d'une commande se fait par paiement comptant par carte bancaire
acceptée par le site du CIC, sous son seul contrôle.

 

Article 6. Remboursement

Toute demande de remboursement liée à un cas de force majeure implique obligatoirement la résiliation du contrat par prélèvement automatique. Elle peut être adressée en agence TCL ou par courrier au Service Client dans un délai maximum de trois mois suivant la fin du mois pour lequel le remboursement est souhaité. Seul, le ou les mois entièrement non utilisés peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement (un mois utilisé partiellement ne fera l'objet d'aucun remboursement). L'abonné notifie son motif de remboursement majeur (déménagement, longue maladie, décès, changement de statut). L'abonné s'engage à fournir tout justificatif à l'appui de sa demande de remboursement.

Pour les demandes effectuées par courrier auprès du Service Client, après étude de la demande de remboursement, le Service Client notifie par courrier le refus ou l'acceptation du remboursement.

Tout remboursement est effectué par virement bancaire dans les semaines qui suivent la demande client et entraîne des frais de dossier. 

 

Article 7. Réclamations

Le Client peut faire part de ses réclamations dans les agences TCL en se présentant avec
la Carte Técély concernée, les justificatifs et la preuve d'achat s'il y a lieu.

 

Article 8. Informations

Le Client peut contacter le Service Client :

  • Par téléphone : AlloTCL 04 26 10 12 12 (Prix d'un appel local)
  • Sur le Site e-Técély par le lien « Contacter le Service Client » dans le pied de page de chacune des fonctionnalités du site.

 

Article 9. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion du Site e-Técély font l'objet d'un traitement
informatique. Les réponses à certaines questions étant facultatives, celles obligatoires
sont signifiées par « * ».

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d'un droit
d'accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de
rectification.